La procédure administrative requise pour un ravalement de façade : la déclaration de travaux

Par définition, le ravalement est l’opération par laquelle on procède à la remise en état de la façade d’une maison. Cette opération peut aller du simple nettoyage de la façade à des travaux plus importants. En effet, avec le temps les façades de maison tendent à s’altérer. Le ravalement de façade est ainsi un passage obligé pour toute maison. Nous vous proposons, dans cet article, les quelques procédures administratives à suivre avant d’entamer le ravalement de votre façade.

L’allégement effectué par le décret de 2014

Les travaux de ravalement de façade touchent d’une manière générale l’aspect extérieur d’une maison. De cette façon, certains travaux de ravalement peuvent porter atteinte à l’urbanisme d’une commune. Dans cette optique, il est légitime qu’une autorisation soit requise auprès de la Mairie concernée.

Un décret adopté en 2014 a allégé ces procédures. Depuis l’adoption de ce décret, les travaux de ravalement de façade sont dispensés de déclaration préalable auprès de la Mairie. Le ravalement de façade est redéfini comme une restauration de bâtiment à l’état initial. Ce qui justifie qu’on n’ait pas besoin d’une déclaration préalable. Néanmoins, pour certains cas, cette déclaration voire une autorisation préalable reste obligatoire.

Dans tous les cas, il est conseillé de faire appel à cette entreprise de ravalement comme sur ce site dans l’accomplissement des démarches administratives nécessaires.

Les cas de déclarations obligatoires pour un ravalement de façade

Dans la pratique, les déclarations auprès de la Mairie restent plus ou moins systématiques, notamment en ce qui concerne le choix des couleurs de la façade. Mais d’une manière générale, les autorisations pour les travaux de ravalement de façade sont obligatoires lorsque :

  • Le bâtiment et/ou la maison objet des travaux se trouvent dans un espace protégé. Ce sera notamment le cas des espaces sauvegardé et protégé adjacent un monument historique, en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), sur une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).
  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune prévoit expressément que les autorisations soient obligatoires.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de travaux modificatifs les autorisations sont obligatoires. Il va de soi que les modifications ne relèvent pas de travaux de ravalement de façade.

Les autorisations obligatoires relatives aux échafaudages

Les travaux de ravalement de façade sont réalisés en hauteur. Ainsi, la mise en place d’échafaudages est souvent nécessaire et indispensable. Pour ce faire, il arrive que l’échafaudage soit installé au-delà des limites de votre propriété. Deux cas se présentent : soit, il faut empiéter sur la voie publique, soit sur une propriété privée.

Pour le premier cas, il vous faudra demander une autorisation auprès de la Commune et/ou autorité concernée. Le fait d’occuper la voie publique, même provisoirement, peut porter atteinte à la sécurité et salubrité publique. Il est donc important que la Mairie puisse réguler cette occupation par un particulier. Outre mesure, cette occupation crée une restriction sur la voie publique. Pour faire votre demande, nous vous recommandons de voir auprès de votre Commune ou de solliciter les conseils d’un façadier. Dans certains cas, des droits/taxes peuvent être requis.

Pour le cas des propriétés privées, vous devrez considérer l’accord du propriétaire voisin. Il arrive que les autorités requièrent une indemnisation du voisin concerné. Par ailleurs, cette occupation de propriété doit être justifiée :

  • les travaux doivent être indispensables ;
  • la réalisation de ces travaux est impossible sans l’empiétement de la propriété voisine ;
  • l’intérêt des travaux et la gêne doivent être proportionnels.

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