Le droit de partage lors d’un divorce à l’amiable par consentement mutuel

droit de partage

Le divorce entraîne généralement le partage des biens entre les deux conjoints. En fonction de la situation, les modalités de cette procédure sont fixées par l’époux, le notaire ou le juge. Durant cette procédure, plusieurs dépenses sont à prévoir. Il vous sera nécessaire de faire appel au service d’aide juridique en ligne pour plus de détails. Dans cet article, on vous présente le coût du droit de partage en 2022 et les moyens de faire un divorce économique.

En quoi consiste le droit de partage ?

Lors d’une séparation, les deux conjoints doivent obligatoirement respecter le droit de partage. En effet, ils doivent partager la garde des enfants, les intérêts pécuniaires et les biens acquis au cours de la période d’union. Pendant un divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, les époux établissent une convention détaillée à ce propos, sans l’intervention d’un juge. En cas de conflit, le juge tranchera sur les modalités de liquidation du régime matrimonial. Ceci étant dit, le couple doit partager les biens communs et les dettes entre eux.

Parfois, il est un peu délicat de trouver un accord rapide. Site de conseil juridique avec un avocat en ligne pourra ainsi vous aider à trouver un terrain d’entente qui sera nettement plus économique que les démarches contentieuses.

Une baisse remarquable de la fiscalité depuis janvier 2022

Depuis janvier 2022, la valeur totale du patrimoine commun présente un taux de 1,1 %. À noter que celui-ci était, en 2011, à l’ordre de 2,5 %. Afin de fluidifier le règlement définitif, il faut consulter la réforme mise en place par la loi de Finances 2020. Pour ce faire, l’expert en droit vous aidera à savoir la part de chacun des deux époux. Cependant, il est important de mentionner que cette nouvelle taxe est applicable uniquement en cas de divorce et de rupture de Pacs.

Éviter le droit de partage en cas de divorce à l’amiable

Le droit de partage est coûteux et suppose des formalités et des opérations parfois lourdes et conflictuelles. C’est la raison pour laquelle on peut dire qu’un divorce à l’amiable est plus avantageux dans cette situation pour les deux conjoints. Et ce, en termes financier et administratif. Toutefois, un partage convenu de façon verbale ne donne pas lieu au droit de partage. Pour cela, une preuve écrite accélère donc les procédures.

Il convient de noter également que le droit de partage n’est exigible qu’à la réunion de ces conditions :

·        La présence d’un acte de vente du bien et son montant.

·        La présence d’une indivision entre les deux conjoints.

·        La présence d’un justificatif d’indivision.

·        La présence d’une opération de partage.

Pour vous aider lors de ces différentes démarches judiciaires, il est préférable de demander conseil à un service juridique en ligne. Une équipe experte en droit répondra à toutes vos questions. De façon confidentielle, sécurisée, fiable et personnalisée, vous aurez une réponse judiciaire dans les brefs délais. Ainsi, il est toujours recommandé de requérir l’avis d’un professionnel en ligne avant toute prise de décision.

Le délai nécessaire du partage des biens après le divorce

Durant un divorce par consentement mutuel, le partage des biens doit se faire avant le prononcé du divorce. Au contraire, lors d’un divorce contentieux, la liquidation matrimoniale se fera après le prononcé. À ce propos, il faut impérativement savoir que la loi n’impose aucun délai pour partager les biens.

Néanmoins, le couple dispose de 9 mois pour contacter le notaire et procéder à la liquidation et au partage des biens. Cette période commence après la première audience et le prononcé du divorce. Passé ce délai, les deux conjoints devront recommencer toute la démarche une seconde fois, comme s’ils se divorçaient de nouveau. Si les difficultés persistent encore, le juge peut ordonner la mise aux enchères des biens communs.

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