Le statut d’auto-entrepreneur : la forme juridique la plus prisée et simplifiée en France

Le statut d’auto-entrepreneur

Pour le lancement d’une entreprise, le statut d’auto-entrepreneur est vraiment intéressant. En France, les auto-entreprises bénéficient de plusieurs avantages comparés aux autres formes d’entreprises, à savoir l’augmentation des plafonds d’exonération et les démarches administratives simplifiées. Mais qui peut devenir micro-entrepreneur ? Quelles sont les conditions obligatoires pour en bénéficier ? Et quelles sont les professions exclues de cette forme juridique ? Pour avoir des pistes de réponses à toutes vos questions, suivez cet article !

Le statut d’auto-entrepreneur, c’est quoi ?

Dans un premier lieu, il faut savoir que le statut d’auto-entrepreneur est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. En effet, cette forme juridique relève du régime micro-social et micro-fiscal. En d’autres termes, il s’agit d’une micro-entreprise bénéficiant à la fois d’un régime social et fiscal simplifié et allégé. Sous ce statut juridique, l’entrepreneur pratique son activité professionnelle en son nom propre.

À ce titre, le statut de micro-entrepreneur doit être distingué complètement des autres formes sociales, notamment l’EURL, la SARL, le SAS et le SASU. D’ailleurs, cette forme d’auto-entreprise peut être créée sans capital minimum initial. Ici, l’entrepreneur exerce son activité de sorte qu’il a une confusion entre son patrimoine professionnel et personnel.

Les particularités de cette forme juridique

L’une des principales particularités de la micro-entreprise et qui nécessite une aide juridique gratuite réside dans la simplicité de constitution et de gestion. À cet effet, les démarches nécessaires pour s’immatriculer sous cette forme sont simples, allégées et gratuites. Ce n’est certainement pas le cas des autres formes juridiques. De même, le démarrage d’une activité ne requiert souvent que peu d’investissement. C’est pourquoi le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement apprécié par les jeunes disposant de moyens financiers réduits.

En outre, le statut d’auto-entrepreneur se caractérise par son accessibilité. À noter que les conditions et les démarches administratives, fiscales et sociales sont relativement souples. En principe, toute personne physique de nationalité française peut bénéficier de ce statut pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Les conditions et les limites du régime de la micro-entreprise

En général, le régime de l’auto-entreprise est ouvert à tous. Par ailleurs, les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

  • Être résident en France et avoir obligatoirement la nationalité française.

·        Être une personne physique majeure ou mineure émancipée.

·        Avoir une capacité juridique ou une capacité à exercer vos droits de façon libre sans représentant.

·        Aucune interdiction d’exercer ou de gérer une activité.

·        Être un salarié ou un travailleur indépendant.

·        Avoir la qualification ou l’expérience requise pour exercer certaines professions.

Toutefois, certaines professions sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur. On notera à ce propos les activités agricoles relevant de la MSA, les activités relevant de la TVA immobilière, les activités artistiques et la location d’immeubles non meublés ou professionnels. Aussi, il existe certaines activités libérales réglementées relevant de la CIPAV qui ne sont pas incluses dans ce statut.

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Maintenant que vous connaissez tout sur le statut d’auto-entrepreneur, vous êtes prêt à vous lancer ?

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