Location temporaire de logements : l’importance d’une notification en temps utile

Dans un tel contrat de location temporaire, le propriétaire n’est pas tenu de donner un préavis à la fin de la durée convenue et le contrat de location prend fin de plein droit. Toutefois, la loi exige que le locataire soit informé à temps de la résiliation du bail. Si cette notification n’a pas lieu à temps, cela a des conséquences importantes. Dans ce cas, un contrat de location à durée indéterminée est établi, le locataire pouvant toujours prétendre à la protection du loyer. Il est donc important que le locataire soit informé correctement et en temps utile. Ce blog aborde la question de savoir comment et quand cela doit être fait.

Avis écrit

La loi prévoit que le locataire doit être informé de la résiliation du contrat location temporaire. Le propriétaire n’est donc pas tenu de donner un préavis (en indiquant le motif de la résiliation). Une déclaration de la date de fin à venir est suffisante. Le propriétaire doit informer le locataire au plus tôt trois mois et au moins un mois avant la fin du contrat de location. L’avis doit donc être reçu par le locataire au cours de cette période. Bien que la loi n’exige que la notification par écrit, il est conseillé d’envoyer la notification par courrier recommandé ou par exploit d’huissier. La charge de la preuve de la réception de l’avis dans les délais incombe au propriétaire.

Jurisprudence sur les notifications intempestives

La conséquence d’un préavis tardif est que le bail temporaire est prolongé pour une période indéfinie. Toutefois, cette sanction prévue par la loi n’est pas toujours appliquée strictement en jurisprudence. Par exemple, la Cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden a récemment jugé qu’un préavis de deux jours n’empêchait pas la résiliation d’un contrat de location temporaire. Il résulte également de cet arrêt que l’existence ou non d’un bailleur professionnel est pertinente. Il existe également des cas dans la jurisprudence où la ligne stricte a été suivie et où un bail à durée indéterminée a été prolongé par un avis reçu quelques jours trop tôt ou trop tard.

Empêcher qu’un bail temporaire soit prolongé pour une période indéfinie

Un locataire doit donc recevoir un avis écrit de la date de fin au bon moment pour que le contrat de location temporaire prenne fin. C’est-à-dire : dans la période de trois mois à un mois avant la fin du bail. Si tel n’est pas le cas, un contrat de location temporaire sera, en principe, prolongé pour une période indéterminée.

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