La Cotisation Foncière des Entreprises pour les locations meublées

Cotisation Foncière

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE est une des deux composantes de la Contribution Economique et Territoriale, cette dernière ayant remplacé l’ancienne taxe professionnelle. La CFE est alors une taxe qui s’applique à certaines locations meublées. Voici alors ce qu’il y a à savoir sur cette Cotisation Foncière des Entreprises, ses conditions ainsi que ses exonérations.

 La Cotisation Foncière des Entreprises pour les locations meublées

Instituées par la loi de finance pour l’année 2010, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) constituent la Contribution Economique et Territoriale (CET). En ce qui concerne les locations meublées, les loueurs proposant une prestation d’hébergement, dans le cadre du statut du Loueur en meublé professionnel (LMP) ou du Loueur en meublé non professionnel (LMNP) sont redevables de la CFE.    

L’assujettissement à la CFE pour les locations meublées

La CFE est un impôt applicable lorsque l’activité locative est exercée à titre habituel et aussi lorsqu’elle revêt un caractère professionnel non salarié. Ainsi, le fait de mettre en location ou en sous-location des locaux meublés représente une activité professionnelle qui donne lieu à un assujettissement à la CFE. Comme le sont tous les entrepreneurs commerciaux, les loueurs en meublé sont alors soumis à l’imposition CFE que leurs revenus soient déclarés au régime micro ou réel et cela, que ces loueurs soient professionnels ou non. 

Les exonérations à la CFE pour les locations meublées

Il existe par ailleurs certaines exonérations à la CFE pour les locations meublées. Parmi ces exonérations, les loueurs en meublé dont le locataire est un exploitant qui lui-même est assujetti à la CFE sur le bien loué sont exonérés de l’impôt. C’est par exemple le cas des résidences-services. 

Font aussi l’objet d’une exonération à la CFE, les loueurs qui font louer accidentellement et à titre non périodique, une partie de leur résidence personnelle. 

Les loueurs qui font louer ou sous-louer une partie de leur habitation principale sont également exonérés à condition que les pièces louées soient la résidence principale du locataire, et que le loyer soit raisonnable. 

Enfin, les locations meublées de tout ou une partie d’une résidence personnelle dans le cadre d’un gîte rural, d’un meublé de tourisme sont aussi exonérées de la CFE.

Le calcul de la CFE pour les locations meublées

Dans la plupart des cas, les propriétaires de locations meublées sont soumis à une cotisation minimum qui est fixée à partir d’une base instaurée par le conseil municipal du lieu dont dépend le bien immobilier. Cette disposition est de rigueur, conformément aux règles stipulées par l’article 1647 D du Code Général des Impôts.  La CFE est donc calculée selon la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, que le loueur a mis à disposition des locataires pour répondre aux nécessités de la location

Par exemple, pour une base minimum de 400 € avec un taux d’imposition fixé à 25%, la cotisation minimum sera de 100 €. A noter que le conseil municipal peut diviser la base minimum de moitié si la période de location meublée n’a lieu que moins de neuf mois dans l’année.

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